Conditions générales de vente
D'effet bar !
Effet bar – www.effetbar.com
2023/2024
Article 1 - Définition
Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent les droits et les obligations entre les parties définies ci-dessous :
La Société Effet Bar SAS, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 9 rue Pelletier, 69004 LYON, RCS de Lyon sous le numéro 982 758 047 – Dénommée ci-après “Le Prestataire”.
Et,
Toute personne physique ou morale achetant un ou plusieurs de ces services pour des événements professionnels ou particuliers par l’intermédiaire de la signature d’un devis fourni par le Prestataire – Dénommée ci-après « le Client ».
Article 2 - Validation du devis
Toute intervention d’Effet Bar SAS fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par email au Client. Celui-ci a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. Les tarifs sont alors garantis durant la période de validité du devis. Passé ce délai, les tarifs mentionnés peuvent être modifiés, et un nouveau devis sera établi par le Prestataire.
Ce dernier mentionne les services dispensés par le Prestataire, à savoir la création de boissons avec ou sans alcool dans le cadre de l’animation d’un bar à cocktails sur les événements privés professionnels ou particuliers, encadrés par des animateurs sans spécificité particulière.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total du devis. Le Client doit obligatoirement retourner le devis signé au Prestataire, signé avec la mention « Bon pour accord ». Le devis complété des présentes CGV et signé par le Client engage définitivement les parties.
La signature du devis implique, de la part du Client, particulier ou professionnel, l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 - Obligation du prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en application les services énumérés sur le devis signé par le Client. Effet Bar SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir une qualité de service irréprochable.
Effet Bar SAS est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité.
Article 4 - Conditions de règlement
Pour la réalisation du projet, lors de la signature du devis, le Client devra effectuer le paiement d’un acompte représentant 50 % du montant total de la prestation. Le solde restant (les autres 50 % de la facture) sera à payer au plus tard 48 heures avant la date de l’événement mentionnée sur le devis.
Effet Bar SAS se réserve le droit de refuser d’honorer la prestation d’un client qui n’aurait pas réglé le solde des 50 % du montant restant de la prestation 48 heures avant le jour J. Effet Bar SAS peut alors stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par Effet Bar SAS peut se faire sans l’envoi d’une mise en demeure préalable et sans remboursement de l’acompte versé.
Article 5 - Modifications du fait du client
Si le Client souhaite modifier le nombre de cocktails mentionné sur le devis signé, il devra alors se manifester auprès du Prestataire au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de l’événement. Pour tout ajout du nombre de cocktails :
- Un avenant au devis sera alors à retourner signé pour valider l’ajustement de quantité.
- La différence tarifaire sera appliquée sur la facture finale.
Pour toute diminution du nombre de cocktails :
- Le Client ne pourra pas diminuer de plus de 15 % son nombre de cocktails.
- Un nouveau devis ajusté sera édité.
- La différence tarifaire sera appliquée sur la facture finale.
Effet Bar SAS n’est pas responsable d’autres prestataires éventuels présents lors de la prestation. Si ces derniers poussent le Client à annuler l’événement ou offrent une mauvaise qualité de prestation, Effet Bar SAS ne sera pas tenu responsable des défaillances ou de toute annulation. Le Client ne pourra pas demander de dédommagement financier ni de remboursement a Effet bar SAS.
Si le Client souhaite étendre ses horaires de prestation en accord avec le Prestataire lors de l’événement, une majoration sera appliquée. En effet, un supplément sera facturé pour le personnel, le tarif appliqué sera celui indiqué sur le devis (les heures supplémentaires comprennent les heures de service ainsi que le temps de rangement et chargement). Toute heure commencée sera facturée en heure pleine.
Article 6 - Modifications du fait de l'organisation
Effet Bar SAS s’efforce de donner son maximum pour le bon fonctionnement de l’événement du Client. L’organisateur ne pourra donc pas être tenu pour responsable si une cause de force majeure vient perturber ou annuler l’événement.
Cependant, Effet Bar SAS s’engage à toujours rechercher des solutions selon les différents cas à surmonter.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification/l’annulation de l’événement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants.
Article 7 - Conditions d'annulation
Pour toute annulation intervenant plus de trois mois avant la date de la livraison ou de la prestation, la totalité de l’acompte versé par le Client sera restituée. Passé ce délai, le Prestataire offre la possibilité au Client d’un report d’événement avec un avoir valable 1 an, soit 365 jours, pour un montant au moins égal à la précédente commande. Ce report ou cette possibilité de nouvelle commande ne sont valables que sur une durée maximale de 1 an, soit 365 jours à compter de la date d’annulation et dans la limite des disponibilités d’Effet Bar SAS.
En cas d’annulation après le délai des trois mois, et si aucun accord n’a été trouvé entre les deux parties, le Prestataire facturera au Client une indemnité égale à 100 % du montant TTC des prestations réservées.
Pour être effective, le client doit confirmer l’annulation ou modification de la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 8 - Responsabilité et obligation du client
Le Client se verra indemniser financièrement le Prestataire pour tout dégât et/ou casse sur le mobilier, accessoires ou verrerie mis à disposition par Effet Bar SAS pour l’événement, ainsi que pour tout coût ou dépense supplémentaire engendré par le Client ou l’un des participants. Les montants se trouvent sur le devis transmis.
Effet Bar SAS refuse toute responsabilité liée à la dégradation, le vol, ou à tout autre type de dommage concernant les biens du Client ou de quelque participant que ce soit, peu importe où les biens se trouvent. Le Client ne pourra donc pas se retourner contre Effet Bar SAS pour l’un de ces cas.
Le Client s’engage à fournir sans dissimulation toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’événement. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité concernant tout type de régime alimentaire : religieux, éthique, médical qui n’aurait pas été transmis en amont au Prestataire par le Client.
Si le Client souhaite une personnalisation du mobilier ou des accessoires de bar, il s’engage à fournir tous les fichiers au format demandé par le Client en haute définition à la signature du devis. Le client s’engage à ne pas retarder, désorganiser, entraver la préparation de l’événement ni sa réalisation le jour J.
Les différentes boissons qui ne seront pas fournies par nos soins ne pourront être servies par nos équipes, à moins qu’un contrat ait été préalablement convenu pour une rémunération à la bouteille. La qualité des boissons ainsi que leur fraîcheur au moment du service restent de la responsabilité du client. Effet Bar SAS se réserve le droit de rompre le contrat si toutefois cela pourrait lui porter préjudice, sans indemnité d’aucune sorte à reverser au client.
Article 9 - Assurance
Le Prestataire assure avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Une copie de l’attestation peut être fournie sur simple demande du Client. Le client a le choix de souscrire également une assurance complémentaire pour l’événement auprès de la compagnie de son choix (assistance, prévoyance, annulation…) en cas d’incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.
Article 10 - Force majeure
Des circonstances telles que la grève, l’incendie, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, la faillite des fournisseurs, un attentat, l’interruption des transports, un accident ou incident routier… sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou d’annuler la prestation. Si ces faits compromettent l’organisation de la prestation, Effet Bar SAS se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part. Si cela se produit, Effet Bar SAS informera le plus rapidement possible le Client.
Le Client reste redevable du règlement total de la prestation. Le Client peut souscrire lui-même à une assurance pour couvrir d’éventuelles pertes financières, mais celle-ci reste à la charge de l’assuré.
Article 11 - Confidentialité
Les données communiquées à Effet Bar SAS sont traitées pour la gestion de sa clientèle ainsi qu’à des fins de prospection commerciale (marketing direct). Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Effet Bar SAS ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises, fournisseurs avec lesquelles Effet Bar SAS collabore.
Le client autorise également le Prestataire à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Ces informations peuvent également être utilisées afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales d’Effet Bar SAS à sa clientèle. Les données sont également stockées pour faciliter les commandes ultérieures. Ces données peuvent également être traitées à des fins promotionnelles, commerciales et à des fins de prospection, ainsi que pour informer le Client des nouveaux services d’Effet Bar SAS.
Ces données peuvent être transmises par le Prestataire à des sociétés directement ou indirectement liées ou auxquelles Effet Bar SAS fait appel en vue de l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et sur simple demande adressée au 9 rue Pelletier, 69004 LYON.
Article 12 - Propriété intellectuelle : protection des données personnelles
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tout contenu réalisé en vue de la fourniture des services au client. Le contenu reste la propriété exclusive d’Effet Bar SAS et ne peut, en aucune circonstance, être transmis à quiconque.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir. Effet Bar SAS est donc autorisé à diffuser des données et supports fournis durant et pour la prestation, notamment : dénomination sociale, logo, nom de la marque.
Le Client autorise le prestataire à prendre des photos des lieux, des participants, de la prestation au cours de l’événement. Le Client s’engage alors à communiquer aux participants l’éventualité de prise de photo où ils pourraient apparaître. Ces photos pourront être utilisées à des fins commerciales et pour des supports de communication tels que : réseaux sociaux, plaquette commerciale, newsletter, site internet…
Il est noté qu’aucun participant ne pourra prétendre à une indemnisation pour ces parutions. Le Client peut s’opposer à ce droit d’image par demande écrite lors de la signature du contrat.
Article 13 - Consommation d'alcool
Le Client se porte responsable de toutes les actions induites par la consommation d’alcool de tous les participants de l’événement organisé.
Le Client se porte garant de la prévention avant, pendant et après la prestation :
- Rappel de la politique d’entreprise ou du lieu d’accueil sur la consommation d’alcool.
- Sécuriser le départ des participants : incitation au covoiturage, remise d’éthylotests, contrôler les clefs de voiture, mise à disposition de transport collectif, etc.
- Encadrer la prestation avec des règles mises en œuvre.
Faire preuve de bon sens et limiter l’accès aux boissons alcoolisées aux personnes en état d’ébriété apparente.
- Liste non exhaustive des actions possibles par le Client pour encadrer la consommation d’alcool.
Le Prestataire refuse le droit de servir de l’alcool aux :
- Mineurs de moins de 18 ans. Il relèvera du Client de mentionner au Prestataire la présence de mineurs lors de l’événement (Effet Bar SAS ne pourra demander la présentation d’une pièce d’identité aux participants).
- De personnes en état d’ébriété apparente ou au comportement agressif.
De son côté, Effet Bar SAS s’engage à réguler l’abus d’alcool en respectant les doses de cocktails et en ajustant le nombre de bouteilles prévues pour l’événement selon le nombre de cocktails demandés.
Article 14 - Produits servis
Si le Client souhaite une prestation de service en plus de la prestation cocktail, celle-ci entraînera une surfacturation et fera l’objet d’une demande lors de la validation du contrat. La qualité des aliments non fournis par Effet Bar SAS relève de la responsabilité du Client. Effet Bar SAS se réserve le droit de refuser cette prestation sans justification et sans indemnité.
Article 15 - Caractère personnel
Le présent contrat ne pourra en aucun cas être cédé et reste strictement personnel au Client.
Article 16 - Produits servis
Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y rapportant sera soumis à la juridiction Tribunal de commerce de Lyon.